Conditions Générales de Vente
Conditions Générales d’Utilisation

Màj 3/01/2024

Désignation
La société AL CONSEIL, présentée sous le nom commercial Besoin d’un Coach, désigne un organisme de formation professionnelle et un centre de bilan de compétences (CBC), dont le siège social est situé au 268 boulevard Clémenceau 59700 Marcq-en-Baroeul.

Dans les paragraphes suivants, il est convenu de désigner par :
– Client : la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.63553-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation intra et interentreprises, dont le bilan de compétences, effectuées par la société AL CONSEIL pour le compte d’un client.
La société AL Conseil propose, également, des prestations de coaching, afin de permettre aux clients de développer leur posture, leur management et la cohésion d’équipe.
Toute commande auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
– Le règlement intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations.
– Les offres remises par le Prestataire au Client
– Les avenants éventuels aux conventions ou contrats de formation professionnelle acceptés par les différentes parties
– Les éventuelles conventions ou contrats de formation professionnelle acceptés par les différentes parties
– La facturation
– Les avenants aux présentes conditions générales
– Les présentes conditions générales
– Le cas échéant, la fiche d’inscription dûment complétée
– Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

Devis et attestation
Pour chaque formation, la société AL CONSEIL s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société AL CONSEIL, l’OPCO ou le client. A la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

MODALITÉS D’INSCRIPTION
– Dans le cadre d’un financement entreprise : à réception de l’inscription du Stagiaire, le Prestataire fera parvenir une convention tripartite de formation précisant les modalités d’organisation et conditions financières.
– Dans le cadre d’une démarche autofinancée : à réception de l’inscription du Stagiaire, le Prestataire lui fera parvenir un contrat de formation précisant les modalités d’organisation et conditions financières. A compter de la date de signature du contrat de formation, le Stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter et de quatorze jours dans le cas de contrats conclus à distance. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec AR.
– Dans le cadre particulier d’un financement CPF, notamment pour le bilan de compétences, toute inscription sur Mon Compte Formation est soumise aux conditions générales d’utilisation du site. Suite à son inscription, le stagiaire reçoit un contrat de formation comme pour tout auto-financement.

– Dans le cadre d’un financement Pôle emploi, toute inscription fait l’objet d’une dématérialisation des informations de formation via la plateforme KAIROS. Dans ce cadre la demande de financement et l’inscription du Stagiaire sont initiés par le prestataire.

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont facturés nets de TVA, article 261-4-4 du CGI. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, sous un délai maximum de 30 jours, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Pour toute prestation, autre que formation et bilan de compétences, les conditions seront précisées dans le contrat de prestation spécifique remis par la société AL Conseil. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les factures sont payables à l’ordre de AL CONSEIL. Dans le cadre d’un financement par la Caisse des dépôts et consignations, tout paiement est soumis aux conditions générales d’utilisation du site Mon Compte Formation. Pour tout retard de paiement intervenant au-delà du délai négocié, il pourra être dû de plein droit par le débiteur et ce, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
– des pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en cas de règlement postérieur au délai de paiement contractuel, la Partie défaillante s’engage à régler à l’autre Partie une somme forfaitaire de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture.
– l’interruption, l’arrêt ou le report de la Formation sur initiative de AL CONSEIL.

Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société AL CONSEIL ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1 er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Conditions de résiliation ou d’abandon d’une prestation
Les règles suivantes s’appliquent, suite à inscription, passé le délai de rétractation et en cas de renoncement par le Client avant le démarrage de la prestation (formation, bilan de compétences, coaching) pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue :
– dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation sera dû.
– dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation sera dû.
– dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO dans le cadre d’une formation prise en charge.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Les règles de report suivantes s’appliquent :
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation et de reprendre contact pour fixer une nouvelle date dans un délai de 10 jours à compter de la date d’annulation.
Dans le cadre spécifique du bilan de compétences, toute annulation ou report de séance par le client ne pourra se faire que sous réserve de justificatif (arrêt de maladie, accident, événement familial, …).
Tout report abusif et répété, sans justification officielle, nuisant à la qualité de la prestation et à l’atteinte de l’objectif, sera considéré comme une annulation de prestation (cf conditions d’annulation ci dessous).
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société AL CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, …), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Confidentialité
Les informations à caractère personnel communiquées par le stagiaire à la société AL CONSEIL en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.

Dans le cadre d’un bilan de compétences, le prestataire veillera à respecter une posture neutre envers le bénéficiaire. En effet, la démarche du bilan de compétences réclame l’application des principes généraux de l’éthique professionnelle par le respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).

Assurances
Pendant la durée de la prestation de formation, le stagiaire reste assuré par ses soins ou ceux de son employeur au regard de la sécurité sociale. Il devra justifier d’une attestation en responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissement ou ceux de ses préposés.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société AL CONSEIL sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour sa propre prospection commerciale.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. La société AL CONSEIL s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Le traitement des données collectées, dans le cadre des prestations fournies par la société AL CONSEIL, est détaillé dans la charte du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société AL CONSEIL et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lille.