Conditions Générales de Vente
Conditions Générales d’Utilisation

Màj 2026

Désignation 

La société AL CONSEIL, présentée sous le nom commercial Besoin d’un Coach, désigne un organisme de formation professionnelle et un centre de bilan de compétences (CBC), dont le siège social est situé au 268 boulevard Clémenceau 59700 Marcq-en-Baroeul. Dans les paragraphes suivants, il est convenu de désigner par :

• Client : la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation intra et interentreprises, dont le bilan de compétences, effectuées par la société AL CONSEIL pour le compte d’un client. La société AL Conseil propose également des prestations de coaching, afin de permettre aux clients de développer leur posture, leur management et la cohésion d’équipe. Toute commande auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Documents contractuels Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

• Le règlement intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail.
• Les offres remises par le Prestataire au Client.
• Les avenants éventuels aux conventions ou contrats de formation professionnelle acceptés par les différentes parties.
• Les éventuelles conventions ou contrats de formation professionnelle acceptés par les différentes parties.
• La facturation.
• Les avenants aux présentes conditions générales.
• Les présentes conditions générales.
• Le cas échéant, la fiche d’inscription dûment complétée.
• Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Devis et attestation Pour chaque formation, la société AL CONSEIL s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société AL CONSEIL, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies. 

Modalités d’inscription 

Financement entreprise

À réception de l’inscription du Stagiaire, le Prestataire fera parvenir une convention tripartite de formation précisant les modalités d’organisation et conditions financières.

Démarche autofinancée 

À réception de l’inscription du Stagiaire, le Prestataire lui fera parvenir un contrat de formation précisant les modalités d’organisation et conditions financières. À compter de la date de signature du contrat de formation, le Stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter (quatorze jours pour les contrats conclus à distance). Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec AR. 

Financement CPF — Nouvelles règles au 26 février 2026⚠️ Dans le cadre d’un bilan de compétences financé via le CPF, aucun contrat de formation au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail n’est établi entre le prestataire et le bénéficiaire. La relation contractuelle est régie exclusivement par les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Depuis l’entrée en vigueur des décrets n° 2026-126 et n° 2026-127 du 24 février 2026, le financement du bilan de compétences via le Compte Personnel de Formation (CPF) est soumis aux règles suivantes :

• Plafond de prise en charge : le CPF finance le bilan de compétences à hauteur de 1 600 € maximum, quel que soit le solde disponible sur le compte du titulaire.
• Participation forfaitaire obligatoire (reste à charge) : une participation de 103,20 € (revalorisable par arrêté) est due par le titulaire au moment de l’inscription sur Mon Compte Formation.
• Exonération du reste à charge : les demandeurs d’emploi, les personnes en situation de handicap (RQTH) et les bénéficiaires d’un cofinancement tiers (employeur, OPCO…) sont exonérés de cette participation.
• Délai inter-bilans : le titulaire ne peut mobiliser son CPF pour un bilan de compétences que s’il n’a pas bénéficié d’un financement de bilan (CPF, OPCO, employeur, France Travail…) au cours des cinq dernières années.
• Délai réglementaire : un délai de 11 jours ouvrés est obligatoire entre la date d’inscription sur Mon Compte Formation et le démarrage du bilan.

Si le coût du bilan dépasse 1 600 €, la différence reste à la charge du bénéficiaire ou peut être complétée par un financement tiers (employeur, OPCO, France Travail). Toute inscription sur Mon Compte Formation est soumise aux conditions générales d’utilisation de la plateforme. 

Financement France Travail (ex-Pôle Emploi)

Toute inscription fait l’objet d’une dématérialisation des informations de formation via la plateforme KAIROS. La demande de financement et l’inscription du Stagiaire sont initiées par le prestataire. Les demandeurs d’emploi sont exonérés de la participation forfaitaire obligatoire.

Prix et modalités de paiement Les prix des formations sont facturés nets de TVA, article 261-4-4 du CGI. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, sous un délai maximum de 30 jours, au comptant.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Pour toute prestation autre que formation et bilan de compétences, les conditions seront précisées dans le contrat de prestation spécifique remis par la société AL Conseil.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Pour tout retard de paiement intervenant au-delà du délai négocié, il pourra être dû de plein droit :

• Des pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant facturé hors taxes.
• Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, en application de l’article D441-5 du Code de commerce.
• L’interruption, l’arrêt ou le report de la Formation sur initiative de AL CONSEIL.

Dans le cadre d’un financement par la Caisse des dépôts et consignations, tout paiement est soumis aux conditions générales d’utilisation du site Mon Compte Formation.

Prise en charge OPCO

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société AL CONSEIL ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Conditions de résiliation ou d’abandon d’une prestation 

Les règles suivantes s’appliquent, suite à inscription, passé le délai de rétractation, en cas de renoncement par le Client avant le démarrage de la prestation (formation, bilan de compétences, coaching), pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue :

• Plus d’1 mois avant le début : 50 % du coût de la formation sera dû.
• Entre 1 mois et 2 semaines avant le début : 70 % du coût de la formation sera dû.
• Moins de 2 semaines avant le début : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO dans le cadre d’une formation prise en charge.

Conditions de report et d’annulation d’une séance 

La demande de report peut être effectuée par le client à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation, et de reprendre contact pour fixer une nouvelle date dans un délai de 10 jours à compter de la date d’annulation.

Dans le cadre spécifique du bilan de compétences, toute annulation ou report de séance ne pourra se faire que sous réserve de justificatif (arrêt maladie, accident, événement familial, etc.). Tout report abusif et répété, sans justification officielle, nuisant à la qualité de la prestation et à l’atteinte de l’objectif, sera considéré comme une annulation de prestation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société AL CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. Programme des formations S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Confidentialité et Neutralité

Les informations à caractère personnel communiquées par le stagiaire à la société AL CONSEIL en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles. Dans le cadre d’un bilan de compétences, les informations demandées au bénéficiaire doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord exprès du bénéficiaire. Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu’elles détiennent à ce titre.

Dans le cadre d’un bilan de compétences, le prestataire s’engage à respecter une posture neutre envers le bénéficiaire. La démarche réclame l’application des principes généraux de l’éthique professionnelle : respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité et respect de la confidentialité professionnelle.

Consentement 

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Assurances Pendant la durée de la prestation de formation, le stagiaire reste assuré par ses soins ou ceux de son employeur au regard de la sécurité sociale. Il devra justifier d’une attestation en responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés. 

Informatique et libertés — RGPD 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société AL CONSEIL sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour sa propre prospection commerciale. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données personnelles le concernant. La société AL CONSEIL s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale. Le traitement des données collectées dans le cadre des prestations fournies par la société AL CONSEIL est détaillé dans la charte du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société AL CONSEIL et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lille.